1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme dace. (ci-après « le Service »), éditée par Arthus Haulot (Entreprise Individuelle), agissant sous le nom commercial Sportivision, immatriculée en Belgique sous le numéro d'entreprise BE1010932218, et dont le siège social est situé Avenue de Mai 173, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique. Le Service comprend un espace d'hébergement de galeries photos ainsi qu'une solution de recherche par reconnaissance faciale.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et déclare les accepter expressément lors de la création de son compte ou de son accès aux galeries.
3. Description du Service
dace. est un service SaaS permettant aux photographes événementiels de créer des galeries photo personnalisées et de les partager avec leurs participants. Le Service propose une fonctionnalité optionnelle de reconnaissance faciale pour aider les participants à retrouver les photos sur lesquelles ils apparaissent.
4. Comptes Utilisateurs
- Photographes : Utilisateurs professionnels créant, gérant et publiant des galeries photo. L'utilisation complète du service est soumise à des formules payantes (à l'événement, mensuelle ou annuelle).
- Participants : Utilisateurs finaux accédant gratuitement aux galeries pour visualiser et télécharger leurs photos.
5. Droit à l'image et Consentement des Personnes Photographiées
Le téléversement de photographies sur la plateforme est effectué sous la responsabilité exclusive du Photographe (ou de l'utilisateur à l'origine de l'upload).
Il incombe exclusivement au Photographe de recueillir le consentement préalable, écrit et éclairé de chaque personne photographiée (ou de ses représentants légaux dans le cas de mineurs ou de personnes majeures protégées) pour la capture de son image, sa diffusion sur les galeries du Service, et le traitement biométrique de son visage par notre système de reconnaissance faciale.
L'éditeur (Arthus Haulot / Sportivision) agit uniquement en tant que prestataire technique et hébergeur de données. En conséquence, l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'absence de consentement, de toute contestation ou de toute violation du droit à l'image des personnes figurant sur les photographies importées.
6. Reconnaissance Faciale et Données Biométriques
L'utilisation de la reconnaissance faciale pour retrouver des photos est strictement optionnelle et repose sur le consentement explicite du Participant (Art. 9 du RGPD).
Le Participant téléverse un selfie transitoire à partir duquel notre sous-traitant AWS Rekognition calcule un vecteur de caractéristiques géométriques. **Le selfie original est immédiatement et définitivement supprimé** après cette extraction (dans les secondes qui suivent). Le Participant peut retirer son consentement ou supprimer son compte à tout moment, ce qui supprimera son vecteur biométrique de manière irréversible.
7. Propriété Intellectuelle et Licence
Propriété des Contenus : Les Photographes conservent l'intégralité des droits d'auteur sur leurs œuvres. En important des fichiers sur le Service, le Photographe concède à l'éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée aux opérations techniques nécessaires à la fourniture et à l'optimisation du Service (stockage, génération de miniatures via Sharp, traitement par AWS Rekognition, affichage).
Propriété du Service : Tous les éléments visuels, technologiques, marques et codes sources du Service dace. restent la propriété exclusive de l'éditeur.
8. Abonnements et Tarification
Les offres tarifaires (Pay per event, abonnements mensuels ou annuels) sont facturées via la plateforme sécurisée **Stripe**. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation de l'Utilisateur avant la date d'échéance. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période entamée.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas publier de photos à caractère pédopornographique, incitant à la haine, diffamatoires, obscènes ou illicites.
- Respecter la vie privée d'autrui.
- Ne pas tenter de perturber l'infrastructure ou de contourner les limites de sécurité du Service.
10. Limitation de Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité globale de l'éditeur pour tout manquement est strictement plafonnée aux sommes payées par l'Utilisateur à l'éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du litige. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de pertes de données, pertes de profits ou de préjudices indirects.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au **droit belge**. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux **tribunaux francophones de Bruxelles, Belgique**.